Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Droit applicable

Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions associées sont régis par le droit français.

Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.

En cas de litige lié à l’utilisation du site, les dispositions légales françaises s’appliquent.

Ⅱ. Règlement des différends

Résolution amiable :

En cas de contestation, une prise de contact avec le service client constitue la première étape afin de rechercher une solution par voie de discussion.

Médiation :

Si aucun accord n’est trouvé, une procédure de médiation peut être engagée.

Le recours à un organisme tiers de médiation est possible, sur initiative du consommateur.

Compétence juridictionnelle :

En l’absence d’issue amiable ou de médiation, le différend est soumis aux juridictions françaises compétentes.

Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer conformément au droit applicable.

Ⅲ. Étapes de traitement des litiges

Étape 1 – Signalement :

Le consommateur doit notifier le litige dans un délai raisonnable, en fournissant les éléments nécessaires à son examen.

Étape 2 – Médiation :

En cas de désaccord persistant, une solution via un organisme de médiation indépendant peut être proposée.

Les frais liés à cette procédure sont pris en charge par la plateforme.

Étape 3 – Procédure judiciaire :

À défaut de résolution, le consommateur peut saisir les juridictions françaises afin d’obtenir une décision conforme au droit en vigueur.

Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs

Conformément aux dispositions européennes, des mécanismes supplémentaires sont accessibles, notamment la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR).

Cet outil permet de traiter les différends liés aux transactions effectuées en ligne.

Ⅴ. Service client

Pour toute question liée à une commande, aux produits ou à l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter via les informations ci-dessous. Les demandes sont traitées pendant les heures d’ouverture.

Coordonnées :

Adresse : 6601 36TH AVE S, SEATTLE, WASHINGTON (WA) 98118, États-Unis

Téléphone : +1 (856) 361-5843

E-mail : admin@decorvillae.com

Horaires d’ouverture (heure du Pacifique – PST) :

Lundi – Vendredi : 09:00 – 12:30 / 14:00 – 18:00

Samedi : 10:00 – 12:30 / 14:00 – 16:00